CHALET-REFUGE DE L’ECONDU
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION DES PRESTATIONS D’HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION
PREAMBULE
Le terme ECONDU indiqué dans les articles suivants concerne le refuge dûment habilité à proposer des prestations d’hébergements et de restauration en Licence III.
Le terme RESERVANT indiqué dans les articles suivants concerne toute personne morale ou personne physique majeure ou émancipée, en capacité juridique de procéder à une demande de réservation de prestations d’hébergement et ou de restauration pour son propre compte ou pour le compte et au nom d’autres personnes qui l’aurait habilitée sans que l’ECONDU n’ai à s’en assurer et ne puisse à défaut en porter une quelconque responsabilité.
Les présentes conditions générales ont pour objet d’informer le RESERVANT sur les modalités de réservation des nuitées et de prestations de restauration fournies par l’ECONDU via son site web www.refuge-econdu.com et son adresse mail associée refuge@refuge-econdu.com
Toute demande de réservation faite par le RESERVANT passe valablement par l’intermédiaire des présentes conditions générales, du site web de L’ECONDU et de son adresse mail, qui en suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve. Le RESERVANT déclare ainsi avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
L’ensemble des informations relatives à la RESERVATION DES PRESTATIONS D’HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION accessibles via www.refuge-econdu.com est présenté en langue française. Seule la version française fait foi, les traductions et leurs conséquences obtenues à partir d’un outil de traduction automatique n’engagent pas la responsabilité de l’ECONDU.
En qualité de refuge de montagne, l’ECONDU est soumis préalablement à toute obligation d’accueillir prioritairement à la demande des autorités compétentes toute personne qui le nécessiterait pouvant modifier ou altérer le contenu d’une prestation de demi-pension prévue sans que le RESERVANT ne puisse trouver à s’y opposer.
Le RESERVANT dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présents articles déterminent les obligations ainsi que les droits des parties se rapportant aux demandes de réservations effectuées par l’intermédiaire du site web www.refuge-econdu.com par l’ECONDU propriété de la SAS SALLETAZ ayant son siège social au 393 rue de la République 73000 CHAMBERY N° SIRET 908902828 00023, Assurance Multirisque Professionnelle CREDIT AGRICOLE N° 96792606617.
ARTICLE 2 : RESPONSABILITE
Le formulaire de demande de réservation en ligne est conçu pour permettre au RESERVANT de s’assurer auprès de l’ECONDU de places disponibles au titre des formules proposées pour son hébergement en demi-pension et/ou de simple restauration. Ce formulaire en ligne n’est pas un système de réservation de vente en ligne et ne relève donc pas de ce fait des droits et obligations d’un système de réservation de vente en ligne.
L’ECONDU est seul habilité à confirmer la réservation d’une prestation d’hébergement et/ou de restauration après le versement par le RESERVANT d’arrhes éventuellement exigibles par l’ECONDU.
Toute confirmation de l’ECONDU valant accord est signifiée sur l’adresse mail du RESERVANT qu’il aura lui-même communiquée via le formulaire en ligne disponible sur refuge@refuge-econdu.com. Aucune réservation n’est valablement possible sans cet accord.
Les réservations effectuées par le RESERVANT via toute plateformes digitales ou sites internet et/ou adresses mail AUTRES que www.refuge-econdu.com et refuge@refuge-econdu.com sont nulles et non avenues. L’ECONDU ne saurait être tenu pour responsable et ne serait pouvoir être appelé en règlement, recouvrement ou dédommagement d’aucune sorte et pour aucune somme financière à payer au RESERVANT de quelque nature que ce soit le cas échéant.
ARTICLE 3 : RESERVATION DES PRESTATIONS D’HEBERGEMENT ET OU DE RESTAURATION SUR LE SITE WEB DE L’ECONDU
Le système proposé est un outil de demande de disponibilité de réservation en ligne. Il n’est donc pas à ce titre un site marchand en ligne et ne relève donc pas des droits et obligations attachés à ce type de site.
Les demandes de réservation sont effectuées en complétant un simple formulaire en ligne par lequel le RESERVANT s’informe auprès de L’ECONDU de disponibilités de places pour bénéficier à date donnée d’une prestation d’hébergement et/ ou de restauration. L’hébergement concerne les formules en demi-pension CHAMBRE COLLECTIVE ou CHAMBRE INDIVIDUELLE ou BIVOUAC EN EXTERIEUR.
Le RESERVANT s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et informations transmises.
L’ECONDU apportera ensuite dans les meilleurs délais une réponse à l’adresse mail mentionnée dans le formulaire transmis par le RESERVANT.
ARTICLE 4 : VALIDATION ET CONFIRMATION DES DEMANDES DE RESERVATION D’HEBERGEMENT
La validation d’une demande de réservation exige à la fois une disponibilité suffisante dans le refuge de l’ECONDU et le versement effectif des arrhes correspondants au nombre de places et de nuitées sollicitées.
Seule la CONFIRMATION notifiée par L’ECONDU au RESERVANT entérine la validation d’une demande de réservation. Sans cette CONFIRMATION le RESERVANT ne peut se prévaloir de l’assurance d’obtenir de(s) place(s) de nuitée(s) réservée(s) à son nom et à une date donnée.
ARTICLE 5 : CAPACITE D’ACCUEIL ET REPARTITION DES HEBERGEMENTS
Le refuge de L’ECONDU peut accueillir jusqu’à 19 demandes d’hébergement réparties en 2 CHAMBRES COLLECTIVES et 1 CHAMBRE PRIVATIVE équipée pour 2 personnes. Exceptionnellement en cas de forte affluence et/ou par nécessité le refuge peut augmenter sa capacité d’une place supplémentaire dans les mêmes conditions d’accueil. Le(s) gardien(s) est/sont seul(s) habilité(s) à décider de l’ouverture, de l’accès et de la répartition des RESERVANTS dans les CHAMBRES COLLECTIVES prévues pour les hébergements.
ARTICLE 6 : PRIX ET REDUCTIONS
Les tarifs des prestations proposées par l’ECONDU sont indiqués sur son site web et affichés à l’entrée du refuge accessible en période d’ouverture. Les tarifs sont en euros et s’entendent par personne. Le montant des prestations d’hébergement inclut la Taxe de Séjour (TDS) selon les modalités de perception et de reversement réglementaires dont dépend l’ECONDU.
L’ECONDU propose une tarification réduite pour les Accompagnateurs Montagne Certifiés et pour les mineurs de moins de 10 ans leur âge étant décompté à date du 1er jour de la nuitée passée au refuge.
Les tarifs réduits pour les nuitées ne sont valables que si le RESERVANT est en mesure de fournir au gardien du Refuge les justificatifs spécifiques demandés pour pouvoir en bénéficier.
ARTICLE 7 : DELAI DE RESERVATION
Les réservations par le formulaire en ligne sont possibles à tout moment et font l’objet d’une réponse par L’ECONDU dans les meilleurs délais au RESERVANT.
ARTICLE 8 : VERSEMENT ET RESTITUTION DES ARRHES POUR LES PRESTATIONS D’HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION
Au 1er janvier 2026, le montant des arrhes est fixé à 20€ par personne mineure ou majeure bénéficiant personnellement d’une prestation d’hébergement par nuitée passée au refuge. Le montant des arrhes à verser correspond donc au multiple de nuitées réservées par le nombre de personnes réservataires fixé par le RESERVANT.
Pour des raisons de simplicité, de rapidité et de sécurité, le paiement des arrhes est à effectuer par virement sur le compte bancaire domicilié en France de la SAS SALLETAZ REFUGE L’ECONDU. Le RIB de L’ECONDU est joint à la réponse apportée à la demande de validation du RESERVANT ou également téléchargeable à partir du site web de L’ECONDU après avoir envoyé un formulaire de demande de réservation.
Le RESERVANT qui verse les arrhes au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs autres personnes agit et se substitue intégralement pour le compte de celle(s)-ci.
Les arrhes versées par le RESERVANT sont NON remboursables.
Sauf cas de force majeure reconnu, toute demande de restitution des arrhes du RESERVANT doit clairement mentionner le motif et être accompagnée de tout justificatif.
La demande pour être valablement traitée doit parvenir sur l’adresse mail du site de L’ECONDU au plus tard dans les 30 jours suivants la date de réservation de la nuitée concernée. Au-delà du 30/10/N de l’année de l’événement considéré, plus aucune demande ne sera acceptée.
Le remboursement intervient s’il a lieu entre la clôture de la saison fixée au 30/09 et le 31/12 de l’année en cours.
ARTICLE 9 : ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RESERVATION DU FAIT DU RESERVANT
Les prestations d’hébergement et de restauration en refuge ne sont pas soumises au délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.
Le RESERVANT peut demander à annuler sa demande de réservation initiale de nuitée en demi-pension à tout moment et demander à obtenir la restitution des arrhes versées que sous la réserve cumulative suivante :
- Que la demande d’annulation de réservation du RESERVANT soit expressément notifiée à L’ECONDU AU PLUS TARD 30 jours calendaires AVANT la date de la nuitée en demi-pension objet de la réservation à annuler,
ET
- Que L’ECONDU ait pu trouver un RESERVANT REMPLACANT ayant lui-même procédé au versement de ses arrhes ET de s’être acquitté de la prestation complète de réservation dans les mêmes conditions que celle de la réservation initiale du RESERVANT.
Il est ici expressément entendu que L’ECONDU s’engage à faire de son mieux pour retrouver un RESERVANT REMPLACANT mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.
En l’absence de demande reçue par L’ECONDU dans ce délai de 30 jours mentionné ci-dessus imparti, les arrhes sont réputées définitivement acquises par L’ECONDU.
Le RESERVANT doit formuler sa demande par mail auprès de L’ECONDU à refuge@refuge-econdu.com.
Pour être valablement enregistrée, une modification du nombre de participants ou de durée doit faire l’objet d’une nouvelle réservation complémentaire de la part du RESERVANT sur le formulaire du site de L’ECONDU disponible sur www.refuge-econdu.com
Le versement d’arrhes pour les prestations de restauration réservées via le formulaire en ligne qui n’ont pas fait l’objet d’annulation ou de modification de la part du RESERVANT seront conservées de plein droit par L’ECONDU sans que le RESERVANT ne puisse y opposer aucun recours.
ARTICLE 10 : INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption du séjour par le RESERVANT, L’ECONDU n’est pas tenu de procéder à un quelconque remboursement du montant des arrhes versées par le RESERVANT pour la durée de la prestation restante.
ARTICLE 11 : ANNULATION DU FAIT DE L’ECONDU.
L’ECONDU pourra annuler la réservation sans frais avant le début du séjour si elle est empêchée de fournir la prestation en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables notamment en raison de conditions nivo-météorologiques et/ou de sécurité exigées.
L’ECONDU préviendra le client de cette annulation dans les meilleurs délais avant la date du séjour.
Le RESERVANT a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais ne pourra pas exiger de dédommagement supplémentaire pour le préjudice éventuellement subi.
ARTICLE 12 : MODALITÉ DE RÉCLAMATIONS
Les réclamations doivent être adressées dans les meilleurs délais par le RESERVANT en lettre recommandé avec accusé de réception à SAS SALLETAZ – L’ECONDU – 393 rue de le REPUBLIQUE 73000 CHAMBERY.
ARTICLE 13 : LITIGE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et son exécution relève des juridictions françaises.
ARTICLE 14 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
En conformité avec les dispositions de la loi du 6/01/1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le RESERVANT est notamment informé que les informations qu’il communique par le biais du formulaire en ligne accessible sur le site www.refuge-econdu.com sont nécessaires au traitement de la réservation et sont uniquement destinées au système de réservation ou à ses partenaires à des fins de gestion.
Le RESERVANT est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant auprès de SAS SALLETAZ – L’ECONDU – 393 rue de le REPUBLIQUE 73000 CHAMBERY.
